CERTIFICAT DE CONFORMITE
Le décret n° 2001-899 du 1/10/2001 précise que la copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. Une simple photocopie du document original dès lors qu’elle est lisible doit être acceptée.
La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés aux administrations étrangères.
Le Maire ayant une compétence territoriale, il ne peut certifier que les documents présentés par des administrés de sa commune
Documents ne pouvant faire l’objet d’une certification conforme :
- Tous les actes d’état civil
- Actes notariés ou authentiques
- Actes judiciaires
- Documents des impôts
- Documents délivrés par l’Aide Sociale à l’Enfance
- Documents commerciaux